Conditions générales de vente de Eigelshoven
Article 1 Généralités, champ d’application
(1) En complément des usages du commerce du bois (Usages de Tegernsee, dit en allemand « Tegernseer Gebräuche »), dans leur version respectivement en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après : l’« acheteur »), qui dans le commerce ne sont pas des consommateurs au sens de l’article 310, paragraphe 1 BGB (code civil allemand). En cas de conflit entre les présentes CGV et les Usages de Tegernsee, les présentes CGV trouvent application prioritairement, voire exclusivement.
(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également : la « marchandise »), indépendamment du fait que nous fabriquions la marchandise nous-mêmes ou que nous l’achetions à des fournisseurs (articles 433, 651 BGB).
(3) Les CGV dans leur version respective s’appliquent également sous forme de contrat-cadre pour les futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles conclus avec le même acheteur sans que nous ayons à y refaire référence à chaque fois. Dans ce cas, nous informons l’acheteur sans délai de toute modification de nos CGV.
(4) Nos CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente de l’acheteur divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous les avons expressément approuvées. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous fournissons l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses CGV.
(5) Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les ententes, les compléments et les modifications) ont dans tous les cas priorité sur les présentes CGV. Un contrat écrit ou notre confirmation écrite s’impose pour valider le contenu de tels accords.
(6) Les déclarations et annonces explicites que l’acheteur doit nous communiquer après la conclusion du contrat (par exemple, les fixations de délais, les notifications de défauts, la déclaration de résiliation ou de réduction du prix) doivent être effectuées par écrit pour être valides.
(7) Toute référence à la validité de réglementations légales n’est faite qu’à titre explicatif. Sauf si elles sont immédiatement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV, les dispositions légales s’appliquent donc même sans cette précision.réception de la marchandise et du service.
Article 2 Conclusion de contrat
(1) Nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif. C’est également le cas si nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (comme des dessins, des plans, des calculs, des références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents, également sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre ferme de conclure un contrat.
(3) L’acceptation peut avoir lieu par écrit (par exemple, par une confirmation de commande) ou par l’exécution immédiate de la commande. En cas d’acceptation par une confirmation immédiate de la commande, la facture fait office de confirmation de commande.
Article 3 Sauvegarde des données
Par la présente, l’acheteur est informé que le vendeur traite les données à caractère personnel qu’il collecte au cours de la relation commerciale conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
Article 4 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ 6 semaines à compter de la conclusion du contrat.
(2) Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité), nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes, nous en informons immédiatement l’acheteur en lui communiquant en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si l’indisponibilité se poursuit pendant le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie et remboursons immédiatement toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. Est considéré dans ce sens comme un cas d’indisponibilité, le fait notamment que notre fournisseur ne nous livre pas dans les délais, que nous ayons conclu une opération de couverture congruente, que ni nous ni notre fournisseur ne soyons en faute ou que nous ne soyons pas tenus de procéder à l’approvisionnement dans un cas particulier. Dans ces cas, l’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat ou à faire valoir l’altération grave de la situation économique. Même pour les livraisons ultérieures ou les livraisons qui ne redeviennent possibles qu’ultérieurement en raison d’un cas de force majeure ou de perturbations de l’exploitation, de grèves, de lock-out, d’événements naturels, de pandémies, d’épidémies, d’ordonnances officielles ou légales, le risque relatif à l’utilisation est exclusivement supporté par l’acheteur.
(3) Toute survenance d’un retard de livraison est régie par les dispositions légales. Cependant, une sommation par l’acheteur est nécessaire dans tous les cas. En cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire pour le dommage causé par ce retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de l’objet livré) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total à max. 5 % de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
(4) Les droits de l’acheteur conformément à l’article 10 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure) n’en sont pas affectés.
Article 5 Livraison, transfert des risques, réception, défaut d’acceptation
(1) La livraison s’effectue au départ de l’entrepôt qui est également le lieu d’exécution. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination (vente à distance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de choisir nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la méthode d’expédition, l’emballage).
(2) Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard à sa remise. Toutefois, en cas de vente à distance, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise ainsi que le risque de retard sont déjà transférés lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition. Dans la mesure où une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales de la loi sur les contrats d’entreprise s’appliquent également, par analogie, à toute réception convenue. Si l’acheteur tarde à accepter la livraison, la remise ou la réception est réputée avoir été réalisée.
(3) Si l’acheteur tarde à accepter la livraison, s’il ne coopère pas ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent, y compris les dépenses supplémentaires (comme les frais de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnité forfaitaire de 1 % de la valeur de la commande par jour civil à compter de la date de livraison ou, en l’absence de date de livraison, de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important et de faire valoir nos prétentions juridiques (en particulier le remboursement des frais supplémentaires, une indemnité adaptée, la résiliation) ; toutefois, le montant forfaitaire doit être compensé avec d’autres créances pécuniaires. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.
Article 6 Prix et conditions de paiement
(1) Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur à la date de la conclusion du contrat sont applicables, à savoir HT, départ entrepôt.
(2) Dans le cas d’une vente à distance (article 5, paragraphe 1), l’acheteur doit supporter les frais de transport départ entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance transport demandée par l’acheteur. Tous les droits de douane, frais, taxes et autres redevances sont à la charge de l’acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages selon le décret sur les emballages ; ils deviennent la propriété de l’acheteur, à l’exception des palettes.
(3) Le prix de vente dû est payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture et de la livraison ou de la réception de la marchandise.
(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’Acheteur est en retard de paiement. Pendant ce retard, des intérêts moratoires sont facturés sur le prix de vente au taux d’intérêt légal applicable à cette date. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages causés par le retard. En ce qui concerne les professionnels, notre droit de réclamer l’intérêt d’échéance (article 353 du code de commerce allemand - HGB) n’en est pas affecté.
(5) L’acheteur ne bénéficie de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est exécutoire ou incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits que l’acheteur peut invoquer n’en sont pas affectés, notamment ceux visés à l’article 9, paragraphe 6, phrase 2 des présentes CGV.
(6) S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement du prix de vente est compromis par l’incapacité de paiement de l’acheteur (par exemple par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit de refuser l’exécution du contrat conformément aux dispositions légales et, si nécessaire après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (article 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de produits non représentables (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation sans délai ; les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai n’en sont pas affectées.
(7) Si l’acheteur et le vendeur conviennent d’un prélèvement automatique interentreprises, il suffit que l’acheteur reçoive l’information préalable (prénotification) sur le montant et l’échéance du prélèvement automatique un jour avant l’échéance.
Article 7 Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni cédées en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers ont accès aux marchandises nous appartenant.
(3) Si l’acheteur viole les dispositions du contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix de vente dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l’acheteur sans succès un délai de paiement acceptable ou si la fixation d’un tel délai est inutile selon les dispositions légales.
(4) Dans le cadre d’une activité commerciale normale, l’acheteur a le droit de revendre et/ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent de manière complémentaire.
(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de nos marchandises, à concurrence de leur valeur totale. Nous sommes alors considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’incorporation avec des marchandises de tiers dont les droits de propriété subsistent, nous acquérons la copropriété au prorata des montants facturés des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Pour le reste, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Dès à présent, l’acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances à l’égard de tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe ci-dessus. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur énoncées au deuxième paragraphe s’appliquent également aux créances cédées.
(c) L’acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été faite et que sa capacité de paiement n’est pas autrement compromise. Si toutefois c’est le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(d) Si la valeur recouvrable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous lèverons les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.
Article 8 Propriétés du bois
(1) Le bois est un produit naturel. Ses propriétés, divergences et caractéristiques naturelles doivent donc toujours être respectées. L’acheteur doit notamment tenir compte de ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de son achat et de son utilisation.
(2) Sauf convention contraire, la marchandise à livrer est produite à partir de rondins frais. Un taux d’humidité du bois convenu est considéré comme un taux d’humidité cible approximatif selon les tolérances habituelles. En cas de séchage technique, l’humidité convenue du bois est celle identifiée à la date à laquelle le séchoir est vidé.
(3) Les différences naturelles des couleurs et de la structure et toutes les autres différences au sein d’une essence de bois font partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne constituent pas un motif de réclamation ou un élément constitutif de la responsabilité.
(4) Si nécessaire, l’acheteur doit requérir des conseils professionnels.
Article 9 Droit de l’acheteur résultat d’un défaut
(1) Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et juridiques sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières ne sont pas affectées en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux articles 478, 479 BGB).
(2) Notre responsabilité en cas de défauts relève avant tout de l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. En l’absence d’un tel accord, les normes DIN et EN pertinentes font foi. Les déclarations de conformité et les désignations CE ne constituent pas des garanties indépendantes. Les risques en matière d’adéquation et d’utilisation sont supportés par l’acheteur.
(3) Dans la mesure où aucune qualité n’a été convenue, il convient d’évaluer, conformément à la réglementation légale, s’il existe ou non un défaut (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 BGB). Toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les messages publicitaires).
(4) Les droits de l’acheteur en matière de défauts supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen de la marchandise et de réclamation (articles 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît au cours de l’examen ou à une date ultérieure, il doit nous être notifié immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est effectuée dans un délai de deux semaines, l’envoi de la notification en temps utile étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’acheteur doit nous notifier par écrit les défauts évidents (y compris toute livraison erronée et insuffisante) dans un délai de deux semaines suivant la livraison, l’envoi de la notification en temps voulu étant également suffisant pour respecter le délai. Si l’acheteur omet l’examen et/ou la notification des défauts appropriés, notre responsabilité pour le défaut non notifié est exclue.
Pour le reste, il est fait référence aux Usages de Tegernsee.
(5) Si l’acheteur constate des défauts de la marchandise, il ne doit plus en disposer, c’est-à-dire la diviser, la revendre ou la transformer, jusqu’à ce qu’un accord ait été conclu sur le traitement de la réclamation ou qu’une procédure de recherche des preuves ait été réalisée par un expert mandaté par la CCI au siège social de l’acheteur.
(6) Si l’objet livré est défectueux, l’acheteur peut, en tant qu’exécution ultérieure, d’abord exiger, à sa discrétion, soit l’élimination du défaut (réparation), soit la livraison d’un objet sans défaut (livraison de remplacement). Si l’acheteur ne déclare pas laquelle des deux options il choisit, nous pouvons lui fixer un délai raisonnable à cet effet. Si l’acheteur n’effectue pas de choix dans le délai, le droit de choisir nous revient à l’expiration du délai.
(7) Nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix de vente dû. Toutefois, l’acheteur est en droit de conserver du prix de vente un montant adéquat correspondant au défaut.
(8) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier pour remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner l’objet défectueux conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni la dépose de l’objet défectueux, ni sa réinstallation si nous n’étions pas initialement tenus de l’installer.
(9) Les dépenses nécessaires aux fins de l’examen et de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (ne sont pas compris les frais de dépose et d’installation), sont à notre charge s’il existe effectivement un défaut. Toutefois, si une demande de l’acheteur d’éliminer le défaut s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais qui en découlent.
(10) En cas d’urgence, par exemple si la sécurité opérationnelle est menacée ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être immédiatement informés d’une telle réparation autonome, si possible au préalable. Un tel droit de procéder à la réparation autonome n’existe pas si nous pouvons refuser une telle exécution ultérieure conformément aux dispositions légales.
(11) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou est inutile selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente. En cas de défaut insignifiant, il n’y a pas de droit de rétractation.
(12) Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent que conformément à l’article 10 et sont par ailleurs exclus.
Article 10 Autre responsabilité
(1) Dans la mesure où aucune disposition contraire ne découle des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
(2) En cas d’intention et de négligence grave, nous sommes responsables des dommages pour quelque motif juridique que ce soit. En cas de simple négligence, notre responsabilité est limitée
a) aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) aux dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut se fier régulièrement). Dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation du dommage prévisible et survenant habituellement.
(3) Les restrictions de responsabilité résultant du paragraphe 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) L’acheteur ne peut annuler ou résilier le contrat en raison d’une violation des obligations qui ne consiste pas en un défaut que si nous sommes responsables de la violation des obligations. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les articles 651, 649 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.
Article 11 Prescription
(1) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, n° 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de défauts matériels et juridiques s’élève à un an à compter de la livraison. Dans la mesure où la réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à partir de la prescription.
(2) Mais si la marchandise est un bâtiment ou un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription s’élève à 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (article 438, paragraphe 1, n° 2 BGB). Les dispositions légales spéciales pour les droits à restitution réels de tiers (article 438, paragraphe 1, n° 1 BGB), en cas d’intention frauduleuse de la part du vendeur (article 438, paragraphe 3 BGB) et pour les droits invoqués dans le cadre d’un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 BGB) n’en sont également pas affectées.
(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit relatif à la vente s’appliquent également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages-intérêts de l’acheteur qui sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal normal (articles 195, 199 BGB) n’entraîne un délai de prescription plus court dans des cas particuliers. Les délais de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont en aucun cas affectés. Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur sont exclusivement soumises aux délais de prescription légaux conformément à l’article 10.
Article 12 Choix du droit applicable et lieu de juridiction
(1) Les présentes CGV et toutes les relations juridiques conclues entre nous et l’acheteur sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété visée à l’article 7 sont soumis au droit applicable au lieu de stockage respectif de l’objet, dans la mesure où le choix du droit en faveur du droit allemand est irrecevable ou invalide.
(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction – y compris internationale – exclusivement compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle de notre siège social situé à Aix-la-Chapelle-Würselen. Toutefois, nous avons également le droit d’intenter une action devant la juridiction générale de l’acheteur.
